ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément
à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société
« ITOH DENKI EUROPE » (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs
professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la
demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un
support papier, les produits suivants : (Rouleaux et tambours moteur,
platines et accessoires, modules et accessoires se rapportant au
convoyage ou logistique et panneaux déroulants ou autres équipements)
Les conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni
réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des
Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant
figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions
générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales
de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en
fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur,
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des
conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour
les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du
Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui
paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2-1 Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas
accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial de
l’acheteur ou sur bon de commande établi par le Fournisseur dûment
signé et tamponné par l’acheteur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de
la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera, notamment,
de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un accusé de
réception de commande par tout moyen écrit.
2-2 Le produit vendu est, dans tous les cas, spécifique et répond aux
contraintes et besoins particuliers émis par l’acheteur. En conséquence,
aucune modification de commande ne pourra être acceptée.
2-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son
acceptation par le Fournisseur au moins 30 jours avant la date prévue
pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce
soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande
sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son
acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours avant la date prévue
pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce
soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix de vente sera acquis au
Fournisseur et deviendra immédiatement exigible.
2-4 Tout retour de marchandise est subordonné à un accord formel du
Fournisseur. Dans cette hypothèse, les frais et risques restent à la charge
de l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à
aucun avoir et sera tenu à la disposition de l’Acheteur.
2-5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être
cédé sans l’accord du Fournisseur.
2-6 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour
de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition
commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par le
Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage standard compris.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et
les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ces frais éventuels
seront refacturés à l’Acheteur par le Fournisseur.
Dans l’hypothèse où la livraison était incomplète du fait du Fournisseur,
les frais de transport dus en sus du montant contractuellement convenu
dans l’accusé de réception resteraient à la charge du Fournisseur.
Les emballages spéciaux demandés expressément par l’Acheteur, soit en
raison du produit, soit en raison de sa destination, soit en raison du mode
de transport feront l’objet d’un supplément. Ils devront être demandés
par écrit, par l’Acheteur, lors de la commande. Le Fournisseur se dégage
de toute responsabilité dans le cas où la demande n’aurait pas été
formulée dans les conditions ci-dessus énoncées.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
3-1 Lors de la première commande ou dans le cadre de vente à
destination de pays hors CEE, le prix est payable immédiatement à la
commande.
3-2 Dans toute autre hypothèse, un acompte correspondant à 100% du
prix total d’acquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la
passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au
jour de la livraison.
Lorsqu’aucun acompte n’aura été demandé et hors cas prévu au 3-1, le
prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la
livraison.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits
commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les
conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur, des
pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale
Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré
de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au
Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les
pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard de paiement et sont
calculées comme suit : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de
retard / 365].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate du solde des
sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur
serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le
Fournisseur se réserve en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la
livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre
l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles
remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un
montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable
par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le
droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs, en ce compris tous frais engagés pour le
recouvrement amiable ainsi que le recouvrement judiciaire.
3-3 Clause pénale : De convention expresse, sans mise en demeure
préalable et sauf report accordé par écrit par le Fournisseur, le défaut de
paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le
mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application
à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la
somme T.T.C. impayée, sans préjudice des intérêts de retard.
3-4 Réserve de propriété : le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet
paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits
vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout
acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il
serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
3-5 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement
avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui
mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant
aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées
FACGV067 PF0001 [A]
par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de
ses commandes.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum
de 60 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de
commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de
l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra
voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de
livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la
résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués
par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en
cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou
en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée – par la remise directe des Produits à
l’Acheteur – par avis de mise à disposition – par la délivrance dans les
locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur, les produits
voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la
livraison. A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci par
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et accompagnées du
bon de livraison, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les
produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la
commande en quantité et qualité.
L’Acheteur reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la
livraison. Le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de
délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur
qui les a acceptés sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le
Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni de
dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
6-1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que
soit la date de livraison desdits Produits.
La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur, à ses
frais et risques, sur mise en demeure du Fournisseur par lettre
recommandée avec accusé de réception sans autre procédure.
6-2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du
Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par
l’Acheteur ou dès remise au transporteur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
7-1 Il est expressément précisé que le Fournisseur n’effectue pas
l’installation des produits vendus.
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie
contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison,
couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice
caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La
garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le
Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré,
transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des
produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance
de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de
l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de
leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous
garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de
main d’œuvre, et ne comprend pas le transport retour des produits qui
reste à la charge de l’Acheteur.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet
de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée pour l’ensemble de
la commande. Seule la garantie des Produits ou pièces défectueux sera
applicable dans les mêmes conditions qu’à l’origine.
7-2 La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage
anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles
pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect
des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
De même, aucune garantie ne sera due si le produit a fait l’objet de
modifications sans accord préalable et écrit du Fournisseur ou de
réparation par des personnes non agréées par le Fournisseur.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident
provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle
et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations
techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son
autorisation écrite.
Toute utilisation par l’acheteur des produits ou marques ITOH DENKI
et POWER MOLLER à des fins commerciales ou publicitaires est
interdite sauf accord express et préalable du Fournisseur.
ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,
concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal
de Commerce dans le ressort duquel le Fournisseur a son siège social.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions
Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles étaient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont
expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît
en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions n’est valable
que si elle a été expressément acceptée par le Fournisseur par écrit. Si une
convention particulière déroge à une clause des présentes conditions, les
autres clauses demeurent applicables.
La non-application par le Fournisseur d’une clause des présentes
conditions n’implique pas une renonciation à cette clause ni aux autres
clauses.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’entraînera
pas la nullité des conditions dans leur ensemble.